La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en 2019 et a pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs en assouplissant certaines règles et en créant de nouvelles opportunités. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales modifications apportées par la loi PACTE et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise et seuils de réglementation
La loi PACTE modifie certains seuils applicables aux entreprises en matière de réglementation. Désormais, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales s’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 176 200 € pour les activités de commerce ou à 72 500 € pour les activités de services. Ces seuils étaient auparavant fixés respectivement à 170 000 € et 70 000 €.
En outre, la loi PACTE prévoit également une harmonisation des seuils pour les obligations comptables, fiscales et sociales des entreprises. Ainsi, les entreprises ne sont soumises à ces obligations que si elles dépassent deux des trois critères suivants : un bilan total supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ou un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés.
Simplification des formalités de création d’entreprise
Le processus de création d’entreprise a été simplifié grâce à la loi PACTE. Désormais, les entrepreneurs peuvent effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la création de leur entreprise en ligne, sur un guichet unique électronique. Ce guichet permet notamment de réaliser l’immatriculation de l’entreprise, la déclaration d’activité et le dépôt des statuts.
En outre, la loi PACTE prévoit également la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans. Ce stage était auparavant obligatoire pour obtenir un numéro SIRET et commencer son activité. Il est désormais facultatif, ce qui permet aux entrepreneurs d’économiser du temps et de l’argent.
Modification du régime juridique des entreprises en difficulté
La loi PACTE modifie également le régime juridique applicable aux entreprises en difficulté. L’un des principaux changements concerne la procédure de sauvegarde, qui devient plus accessible pour les entreprises en difficulté financière. En effet, cette procédure est désormais ouverte aux entreprises dont le redressement judiciaire est imminent, et non plus seulement à celles qui sont déjà en cessation des paiements.
Par ailleurs, la loi PACTE instaure un nouveau dispositif d’alerte précoce, permettant aux dirigeants d’être informés par le commissaire aux comptes de la nécessité de prendre des mesures pour redresser la situation financière de l’entreprise. Ce dispositif vise à inciter les dirigeants à agir rapidement pour éviter une éventuelle procédure collective.
Encouragement de l’innovation et du financement des entreprises
La loi PACTE contient plusieurs mesures visant à encourager l’innovation et le financement des entreprises. Parmi ces mesures, on peut citer la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, doté d’une enveloppe de 10 milliards d’euros, destiné à soutenir les entreprises innovantes et les projets industriels.
De plus, la loi PACTE facilite l’accès des entreprises au financement participatif (ou crowdfunding), en autorisant les sociétés par actions simplifiées (SAS) à recourir à ce type de financement. Auparavant, seules les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) pouvaient y avoir recours.
Réforme de l’épargne retraite
Enfin, la loi PACTE prévoit une réforme de l’épargne retraite, avec notamment la création d’un produit unique d’épargne retraite, le Plan d’épargne retraite (PER), qui remplace les différents dispositifs existants (PERP, PERCO, etc.). Ce nouveau produit est destiné à encourager l’épargne retraite en offrant davantage de souplesse et de transparence aux épargnants. Il est notamment possible de transférer son épargne d’un PER à un autre sans frais, et les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
En somme, la loi PACTE apporte de nombreuses modifications qui visent à faciliter la vie des entrepreneurs et à encourager la création et le développement des entreprises. Les seuils de réglementation ont été revus, les formalités de création d’entreprise simplifiées, le régime juridique des entreprises en difficulté modifié, et l’innovation et le financement des entreprises encouragés. Il est essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces changements afin d’adapter leur stratégie en conséquence et de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette nouvelle législation.
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